amendement n° 363 commission Irrecevable

Amendement n° 363 — ARTICLE 15

Auteur : Maud Petit — Les Démocrates (Val-de-Marne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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