Amendement n° 346 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots :
« si les conditions opérationnelles sont réunies »
les mots :
« à partir de 2028 »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique
La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.
La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.