amendement n° 281 commission Irrecevable

Amendement n° 281 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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