577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 257 commission Tombé

Amendement n° 257 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 87,5 % »

le taux :

« 90 % ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.