Amendement n° 188 — ARTICLE 10
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29582
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.
Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.