amendement n° 127 commission Irrecevable

Amendement n° 127 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Elie Califer — Socialistes et apparentés (Guadeloupe · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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