Amendement n° 5 — ARTICLE 21
Auteur :
Hervé de Lépinau
— Rassemblement National
(Vaucluse · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-06-16
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29587
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« artisans »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.
En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.