577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 852 commission Rejeté

Amendement n° 852 — APRÈS L'ARTICLE 12

Auteur : Frédéric Petit — Les Démocrates (Français établis hors de France · 7ᵉ)
Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-06-18
Date de sort : 2025-06-19
Sous-amendement de : n° 259
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29571 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, à l’horizon 2035, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 100 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 63 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 29 gigawatts dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage ; à l’horizon 2050, la capacité installée de production d’électricité renouvelable doit atteindre au moins 200 gigawatts, la capacité installée de production d’électricité nucléaire doit atteindre 90 gigawatts, et la capacité installée de production hydraulique 30 gigawatts ».

Exposé sommaire

La transition énergétique nécessite une planification claire et distincte des objectifs de capacité de production d’une part, des objectifs de consommation d’autre part. Cette distinction est essentielle pour une planification énergétique efficace et pour assurer la sécurité d'approvisionnement. Les objectifs de capacité se réfèrent à la puissance installée par type de source d'énergie, tandis que les objectifs de consommation concernent l'énergie réellement fournie au réseau.
Cet amendement vise à clarifier et à séparer ces deux types d'objectifs dans la proposition de loi, en fixant des cibles spécifiques pour les différents types de capacité de production en 2035 et en 2050, et pour la consommation en 2030.
Cela permettra une meilleure évaluation des progrès réalisés et une planification plus précise des infrastructures énergétiques nécessaires.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #8213 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
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