Amendement n° 168 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-04
Date de sort : 2026-01-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000003
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en complémentarité »
les mots :
« sans concurrence, ni de l’économie réelle ni ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies.