Amendement n° 165 — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Viry
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-04
Date de sort : 2026-01-27
Sous-amendement de : n° 2
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Entreprise à But d’Emploi »
les mots :
« entreprise conventionnée mentionnée au III de l’article L. 5132‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.