Amendement n° 164 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-François Rousset
— Ensemble pour la République
(Aveyron · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-04
Date de sort : 2026-01-27
Sous-amendement de : n° 47
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.