Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de façon exhaustive ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.