Amendement n° 117 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« sur la base des emplois et activités identifiés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
« , en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la création d’entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d’une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité.
Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l’IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l’alinéa 9 de l’article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à l’alinéa 10.