Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêté du ministre chargé de l’Emploi »
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.