amendement n° 89 commission Irrecevable

Amendement n° 89 — ARTICLE 3

Auteur : Christine Le Nabour — Ensemble pour la République (Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)

Texte visé : Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-05-30

Date de sort : —

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