Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2026-01-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30182
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire.