Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Joséphine Missoffe
— Ensemble pour la République
(Paris · 14ᵉ)
Texte visé :
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif.