Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Émeline K/Bidi
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 4ᵉ)
Texte visé :
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.