Amendement n° 38 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Joséphine Missoffe
— Ensemble pour la République
(Paris · 14ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
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