amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Joséphine Missoffe — Ensemble pour la République (Paris · 14ᵉ)

Texte visé : Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-06-02

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.