577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Joséphine Missoffe — Ensemble pour la République (Paris · 14ᵉ)
Texte visé : Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.