577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Joséphine Missoffe — Ensemble pour la République (Paris · 14ᵉ)
Texte visé : Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort :

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