Amendement n° 23 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Michel Castellani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Haute-Corse · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
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