Amendement n° 84 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 26
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 30 août 2027 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de report de la date.