Amendement n° 69 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-05
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que sur la capacité de croissance de nos petites et moyennes entreprises vers des entreprises de taille intermédiaire. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.