Amendement n° 36 — ARTICLE 2
Auteur :
David Amiel
— Ensemble pour la République
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport examine aussi l’effet du pacte Dutreil concernant les stratégies d’investissement à long terme des actionnaires. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même