Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-31
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices pour l’économie française du dispositif « Dutreil » depuis sa création en 2003. Il établit des comparaisons européennes. Il propose les éventuelles pistes d’optimisation du dispositif.
Exposé sommaire
Amendement de rapport dans l'objectif de protéger le pacte « Dutreil ».