Amendement n° 8 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-31
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« évalue »,
insérer les mots :
« le bénéfice pour l’économie et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision du rapport.