577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 8 commission Discuté

Amendement n° 8 — ARTICLE 2

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé : Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-31
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« évalue », 

insérer les mots : 

« le bénéfice pour l’économie et ». 

Exposé sommaire

Amendement de précision du rapport.