Amendement n° 4 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression du rapport.