Amendement n° 5 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Joseph Rivière
— Rassemblement National
(Réunion · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29503
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou internationales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Joseph Rivière | RN | ARTICLE 3 BI | Rejeté |
| 5 | Joseph Rivière | RN | ARTICLE 3 BIS | Rejeté |