amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Théo Bernhardt — Rassemblement National

Texte visé : Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-04

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 21

Dispositif

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