Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : 2026-01-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30097
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur informe annuellement par écrit l’agent public ou salarié de la conditionnalité de son bail à l’exercice de son emploi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à informer l’agent ou le salarié bénéficiant d’un logement réservé par son employeur public de la conditionnalité de son bail à son maintien dans son emploi. Son employeur serait tenu de l’informer annuellement par écrit, et ce afin de lui permettre d’anticiper les démarches de recherche de logement qu’il doit mener s’il quitte son poste.