amendement n° 28 commission Irrecevable

Amendement n° 28 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : François Jolivet — Horizons & Indépendants (Indre · 1ᵉ)

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

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