amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Stéphane Peu — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 2ᵉ)

Texte visé : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

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