Amendement n° 790 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Karen Erodi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Tarn · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 686
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des décisions de justice passées en force de chose jugée »
les mots :
« de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP se justifie par son objet-même.