amendement n° 4 commission Retiré

Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-27

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.