Amendement n° 2951 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour les ovins, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du       visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. »

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages d'ovins, à partir du 1er janvier 2026.