Amendement n° 2446 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement, de même qu'à l'ensemble des parlementaires de droite et d'extrême-droite qui ont participé à cette mascarade, d'évaluer l'opportunité d'instaurer de nouvelles instances et organes, en l'occurrence un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures" aux contours flous et à la composition douteuse. La question se pose après que ces derniers ont tenté de supprimer, à la tronçonneuse, des centaines de commissions administratives thématiques composées d'experts et indispensables à une décision publique éclairée, lors des débats sur l'inénarrable et toujours non-achevé projet de loi "simplification de la vie économique".

Lors des débats, ces différents groupes parlementaires ont tenté de supprimer, de façon non-exhausitve, le Conseil supérieur de la forêt et du bois, l'Observatoire national sur les effets du changement climatique, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Obervatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, l'Observatoire de la qualité de l'alimentation, le Haut Conseil de la santé publique, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement...

L'Office français de la biodiversité (OFB), dont les missions font l'objet de l'article 6 de cette proposition de loi, l'a également échappé belle puisqu'il a fait l'objet d'attaques incessantes de la droite et de l'extrême-droite, attaques contre lesquelles la Macronie a timidement protesté.

Le gouvernement ne compte d'ailleurs pas s'arrêter là puisqu'il est en ce moment-même à la tâche, main dans la main avec la droite la plus extrême, pour supprimer de nouveaux comités dits "Théodule" et alors même que le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

Désormais, on nous propose ironiquement la création d'un "comité des solutions d’appui à la protection des cultures", en réalité pensé pour permettre l'entrisme des représentants de la vente de pesticides. De tels comités seront-ils eux aussi concernés par l'absurde clause d'extinction, adoptée en séance sur le projet de loi simplification, qui prévoit la disparition automatique au bout de trois ans de tout comité, qu'il soit actif ou non, et que le gouvernement a soutenue ?