Amendement n° 2300 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.
Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #8014 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2300 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2301 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2303 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2304 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |