Amendement n° 1996 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délibérations des commissions locales de l’eau, la publication des votes nominatifs est obligatoire. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 sera une démarche transparente. Cet amendement s'inspire du rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1996 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1998 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |