Amendement n° 1989 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque réunion des commissions fait l’objet d’un enregistrement vidéo complet ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer la transparence des commissions locales de l'eau, seule garante que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'article 5 supprimé en Commission sera une démarche transparente.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1989 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1990 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |