Amendement n° 1953 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est interdit de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation concernant les produits agricoles. »

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit pour la consommation humaine ou animale de fleurs et autres produits horticoles comestibles.

Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que l'amendement CE420 en commission des affaires économiques.