Amendement n° 1392 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social.
Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #558 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 244 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1392 | Manon Meunier | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |