577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1334 commission Discuté

Amendement n° 1334 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active carfentrazone ethyle est interdite à compter du 1er janvier 2026. »

Exposé sommaire

La substance « carfentrazone ethyle » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #7957 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
1334 Delphine Batho EcoS APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Discuté
1340 Delphine Batho EcoS APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Discuté
1348 Delphine Batho EcoS APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Discuté
1352 Delphine Batho EcoS APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Discuté
1353 Delphine Batho EcoS APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Discuté