amendement n° 1220 commission Retiré

Amendement n° 1220 — ARTICLE 5 UNDECIES

Auteur : Jean-Pierre Taite — Droite Républicaine (Loire · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...

Article : ARTICLE 5 UNDECIES

Date de dépôt : 2025-05-22

Date de sort : —

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