Amendement n° 199 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant commis des infractions ou des délits relatifs au titre Ier du livre II du code de l’environnement ne peuvent siéger au sein d’une commission locale de l’eau, du conseil d’administration d’une agence de l’eau ou d’un comité de bassin. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la gouvernance de l'eau. Cet amendement est inspiré du rapport "Démocratie à Sec" de GreenPeace.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 5 | Tombé |
| 199 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |