Amendement n° 187 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 3°bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'appliquer la proposition de GreenPeace France dans son rapport "Démocratie à Sec" : "Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce que l’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole alternatif, soit représenté au sein des usagers économiques du conseil d’administration d’une Agence de l’eau. La diversité des modèles agricoles n’est donc pas prise en compte au profit d’une surreprésentation de l’agro-industrie."
Puisque cet article entend enclencher une démarche territoriale pour l'autorisation des méga-bassines, la gouvernance de l'eau doit être améliorée pour que cette démarche ne soit pas un simple simulacre.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 187 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Adopté |