Amendement n° 38 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-Philippe Nilor
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Martinique · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : —
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