Amendement n° 5 — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Lutter contre la mortalité infantile
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : 2025-05-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29384
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ladite formation est ouverte aux professionnels désignées à l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme professions libérales puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publics et privés désignés au présent article.