577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2015 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 2015 — ARTICLE 14

Auteur : Vincent Trébuchet (Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Thibault Bazin DR ARTICLE 14 Rejeté
1686 Thibault Bazin DR ARTICLE 14 Rejeté
2015 Vincent Trébuchet — ARTICLE 14 Rejeté
— Thibault Bazin DR ARTICLE 14 Rejeté
401 Thibault Bazin DR ARTICLE 14 Rejeté