Amendement n° 1697 — ARTICLE 15
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les membres de la commission énumérés au IV du présent article ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1697 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Rejeté |
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Rejeté |